Qui me doit de l'argent quand je détiens une obligation Tudigo ?

Ce n'est pas Tudigo. C'est la société ou le véhicule d'investissement qui a émis les obligations et qui a reçu les fonds. Tudigo n'est que la plateforme de commercialisation. La créance obligataire est donc entre vous et l'émetteur, pas entre vous et Tudigo. Le redressement judiciaire de Tudigo ne change en principe pas cette relation.

Qu'est-ce qu'une masse obligataire ?

Quand plusieurs investisseurs souscrivent à une même émission obligataire, ils sont regroupés de plein droit dans une masse (article L.228-46 du Code de commerce). La masse est représentée par un représentant de la masse, qui parle en son nom collectif face à l'émetteur, exerce les actions communes, et intervient notamment en cas de procédure collective de l'émetteur.

Qui est mon représentant de la masse ?

Son nom figure dans le contrat d'émission signé au moment de votre souscription. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocats, d'un prestataire spécialisé, ou d'une personne physique. Si l'émetteur ne rembourse pas ses échéances, c'est votre représentant de la masse qui a qualité pour agir, pas vous individuellement.

Que faire si une échéance obligataire n'est pas payée ?

D'abord, vérifier si le retard vient de l'émetteur lui-même, ou d'un délai administratif (autorisation de l'administrateur judiciaire pour les fonds ségrégués chez Lemonway, par exemple). Ensuite, contacter le représentant de la masse pour lui signaler le défaut. Si l'émetteur est lui-même en procédure collective, la déclaration de créance devra être faite dans les délais légaux, c'est le représentant de la masse qui l'effectue pour l'ensemble des obligataires.

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Dossier Tudigo, Obligations

Obligations Tudigo : qui vous doit quoi, et le rôle du représentant de la masse

Vous détenez une ou plusieurs obligations souscrites via Tudigo, en direct ou via un véhicule dédié. Cette page explique qui est votre débiteur, comment fonctionne la masse obligataire, à quoi sert le représentant de la masse, et ce que le redressement judiciaire de la plateforme change réellement à vos échéances.

Que faire en cas de défaut Être prévenu de l'ouverture

Le débiteur

Qui vous doit vraiment de l'argent

Une obligation est un titre de créance. En souscrire, c'est prêter de l'argent à une société, l'émetteur, en échange d'un droit à remboursement du capital et au paiement d'intérêts, aux échéances prévues par le contrat d'émission.

Sur les projets de crowdlending distribués par Tudigo, votre débiteur est :

Soit la société financée directement, quand l'émission est faite en son nom propre.
Soit un véhicule d'investissement dédié, du groupe de la société financée ou porté par la plateforme, qui a lui-même prêté les fonds à la société opérationnelle.

Dans les deux cas, Tudigo n'est pas votre débiteur. Elle a servi de plateforme de commercialisation. La procédure collective ouverte contre la société qui exploitait la plateforme ne modifie pas votre créance sur l'émetteur.

Article L.228-46

La masse obligataire : ce que la loi prévoit

Quand une société émet des obligations souscrites par plusieurs investisseurs, ceux-ci sont regroupés de plein droit dans une masse par l'article L.228-46 du Code de commerce. Cette masse a plusieurs caractéristiques importantes :

La masse a la personnalité civile. Elle peut agir en justice, être représentée, prendre des décisions collectives.
Elle est représentée par un ou plusieurs représentants de la masse, désignés par le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires.
Elle prend ses décisions en assemblée, aux conditions de majorité prévues par la loi et le contrat d'émission.
Vous ne pouvez pas, en principe, agir seul contre l'émetteur. Les actions communes appartiennent à la masse, exercées par son représentant.

Cette architecture protège l'émetteur d'une multiplicité d'actions individuelles, et protège les obligataires en assurant une représentation coordonnée. Elle a un coût : vous ne pouvez pas court-circuiter le représentant de la masse pour aller réclamer vous-même votre créance.

Votre interlocuteur

Le rôle du représentant de la masse

Le représentant de la masse est la personne, physique ou morale, désignée pour parler au nom collectif des obligataires face à l'émetteur, aux organes de procédure collective éventuels, et à toute autre partie prenante.

Son rôle inclut :

Représenter la masse en justice et dans toutes les procédures collectives qui frapperaient l'émetteur.
Convoquer les assemblées générales des obligataires quand une décision collective doit être prise.
Déclarer la créance pour le compte de tous les obligataires, si l'émetteur est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.
Informer les obligataires des événements affectant leur créance et de leurs droits.

Son nom figure dans le contrat d'émission signé au moment de votre souscription. Si vous ne le retrouvez pas, il figure aussi dans les procès-verbaux d'assemblée générale des obligataires, s'il y en a eu.

Ce qui change

Ce que le redressement judiciaire de Tudigo change (et ne change pas)

Votre créance obligataire est contre l'émetteur, pas contre Tudigo. La procédure collective de la société qui exploitait la plateforme n'affecte donc pas votre droit au remboursement.

Ce qui peut être affecté en pratique :

Les remboursements en cours ségrégués chez Lemonway. Selon la communication publique de la plateforme, les fonds correspondant à un remboursement de capital, une distribution d'intérêts ou le produit d'une cession, déjà encaissés par Lemonway mais non encore reversés, sont conservés sur des comptes séparés. Leur reversement est cependant subordonné à l'autorisation préalable de l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation, ce qui peut introduire des délais.
Le service d'information et de suivi. Si Tudigo assurait un rôle de centralisation de l'information sur l'émission (calendrier d'échéances, mise à disposition de documents, etc.), ce service peut être dégradé pendant la procédure.
Le représentant de la masse lui-même. Si le représentant désigné était une entité liée à la plateforme, sa capacité d'action peut être affectée. La masse peut, en assemblée, désigner un nouveau représentant.

Ce qui ne change pas : les échéances de remboursement et d'intérêts restent dues par l'émetteur aux dates prévues au contrat. Un défaut de l'émetteur est un événement propre à l'émetteur, indépendant du sort de la plateforme.

En pratique

Que faire si une échéance n'est pas payée

Vérifier l'origine du retard. Est-ce l'émetteur qui n'a pas transféré les fonds, ou un délai administratif côté prestataire de paiement lié à la procédure de la plateforme ? Les deux causes ne se traitent pas de la même manière.
Rassembler les documents. Contrat d'émission, bulletin de souscription, échéancier, procès-verbaux d'assemblée, tout échange avec la plateforme sur l'échéance concernée.
Contacter le représentant de la masse. Lui signaler formellement le défaut d'échéance. C'est lui qui a qualité pour agir contre l'émetteur.
Coordonner avec les autres obligataires. Une décision collective en assemblée peut être nécessaire pour déclencher une action, mettre en demeure l'émetteur, ou renégocier les termes de l'obligation.
Si l'émetteur est lui-même en procédure collective, la déclaration de créance doit être faite dans le délai légal (en principe deux mois à compter de la publication au BODACC). C'est le représentant de la masse qui l'effectue pour l'ensemble des obligataires, mais assurez-vous qu'il en a bien été informé.

Se coordonner à plusieurs centaines d'obligataires, quand la plateforme qui centralisait l'information n'assure plus ce rôle, est très difficile individuellement. La solution gratuite en préparation intègre un outil de coordination entre obligataires d'une même émission, pour identifier les autres porteurs, convoquer une assemblée de la masse quand c'est nécessaire, et suivre collectivement l'exécution du contrat d'émission.

Être prévenu de l'ouverture (gratuit) Le guide complet

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les obligations Tudigo

Puis-je réclamer directement mon capital à l'émetteur ?

En principe non. Les actions individuelles des obligataires sont, pour la plupart, exercées par le représentant de la masse. Vous conservez toutefois des droits propres, accès à l'information, participation aux assemblées, vote, mais l'action en paiement ou en justice appartient à la masse.

Que se passe-t-il si mon émetteur est aussi en procédure collective ?

Le représentant de la masse déclare la créance obligataire au passif de l'émetteur, dans les délais légaux. Vous ne perdez donc pas votre créance à titre individuel. Ce qui change, c'est que le remboursement dépendra désormais des chances de continuation ou de reprise de l'émetteur, et du plan qui sera arrêté par le tribunal.

Puis-je vendre mes obligations ?

C'est en général très difficile en pratique, faute de marché secondaire liquide. Le contrat d'émission peut par ailleurs contenir des clauses limitant la cessibilité. Une éventuelle cession suppose la mise en relation avec un acheteur et la formalisation d'un transfert conforme aux stipulations contractuelles.

Je n'ai plus accès à mon contrat d'émission, que faire ?

Sauvegardez tout ce qui est encore accessible sur votre espace investisseur : bulletin de souscription, échéancier, contrat d'émission, procès-verbaux. Si vous n'avez plus rien, l'émetteur reste tenu de vous délivrer les documents essentiels sur demande. En cas de difficulté, un courrier recommandé et l'appui du représentant de la masse peuvent débloquer.

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Je construis une solution gratuite pour que les obligataires d'une même émission puissent se coordonner et suivre collectivement l'exécution de leur contrat, indépendamment de toute plateforme. Laissez votre email pour être prévenu(e) de l'ouverture et recevoir mes points de situation factuels sur la procédure. Rien d'autre.

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